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du vendredi 29 novembre 2019

 

Nombre de Conseillers : 14 ; Présents 10 ; Votants : 11 ; Date de convocation et affichage : 06 novembre 2019.
L’an deux mil dix-neuf le 29 novembre 20h, le Conseil Municipal de Mers-sur-Indre, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, de Mers-sur-Indre, salle du conseil municipal, sous la présidence de Christian ROBERT, Maire.

PRESENTS : M. Christian ROBERT Maire, M. Jean-Marc LAFONT, M. Cyril THOUVENIN, Mme Hélène BEHRA, Mme Jeanine SAULLE, Mme Nicole COLIN, Mme Michèle BREUILLAUD, Mme Aurélie ROTY LEPERS, M. Olivier LAZARD, Thierry GUILLEMAIN.

POUVOIR : Mme Rachel BORDAT donne pouvoir à Mme Hélène BEHRA.

ABSENT : Mme Magalie ALBRAND, M. Philippe SEIGNEUR, M. Sébastien JEANNE.

Secrétaire de Séance :  Mme Aurélie ROTY-LEPERS.

Le Conseil Municipal, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 et signe le registre des délibérations.

Modification de l’ordre du jour :
M. le Maire propose :
D’ajouter cinq points à l’ordre du jour :
   - FAR
   - Virement de crédits budget assainissement
   - Autorisation du Maire à engager, mandater, liquider les dépenses de l’exercice 2020
   - Acquisition parcelles B784,782,786
   - Acquisition parcelles B 783,781
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour

SUPPRESSION DE LA REGIE CANTINE :
A la suite du transfert des cantines vers le SIVOM des 5 Vallées, il convient de mettre fin à la gestion de la régie cantine.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la suppression de la régie de recettes cantine suite au transfert de la compétence restauration scolaire vers le SIVOM des 5 Vallées.

VIREMENT DE CREDITS SIVOM :
Madame BEHRA rappelle que la compétence restauration scolaire a été transférée à compter du 1er septembre 2019 au SIVOM des 5 Vallées. Un nouveau budget a été réévalué par le SIVOM. Il conviendra de procéder à un virement de crédits si nécessaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le virement de crédits, si nécessaire, de l’article 60623 vers l’article 65548 pour un montant de 7982 €

CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL, ATTRIBUTION D’INDEMNITE :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
   - Demande le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de fixer l’indemnité au taux de 30 % par an ;
   - Que l’indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à :
       - Mme Karima HAMI, comptable intérimaire pour la période du 01/01/2019 au 31/03/2019
       - Mme Josiane PELLETIER, comptable à compter du 01/04/2019.
Les Crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 6225.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE :
Monsieur le Maire rappelle l’accord préalable avec le Comité des Fêtes sur la prise en charge de l’organisation et des repas lors de la Foire aux Plants. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de donner une subvention exceptionnelle de 1 500 € au Comité des fêtes de Mers sur Indre.

CONVENTION AVEC L’AMAC POUR L’ENSEIGNEMENT MUSICAL 2019-2020 :
Vu la demande de l’AMAC sur l’établissement d’une convention entre l’AMAC et les communes de résidence des élèves et sur la participation financière de la commune.
Il est rappelé que l’aide de la Région et du Département au fonctionnement est conditionnée à la participation financière de la commune d’accueil de l’élève inscrit en cours à hauteur minimale de 76,22 € pour une commune de moins de 1000 habitants. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire, pour l’année 2019-2020 à signer la convention avec l’AMAC et avec les communes de résidences des élèves signataires de la convention et donne son accord pour la participation financière pour les élèves de Mers-/Indre au fonctionnement de l’école de musique soit 76,22 € par élève. Le versement des participations financières des communes signataires sera effectué en fonction des paiements perçus par la commune de Mers sur Indre conformément à la convention.

ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET PRINCIPAL :
Madame Hélène BEHRA donne lecture du courrier de la trésorerie de la Châtre demandant à la commune l’admission en non-valeur de créances pour un montant de 187,96 € inscription au compte 6541.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés accepte les créances en non-valeur pour un montant de 187,96 €.

ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET ASSAINISSEMENT :
Madame Hélène BEHRA donne lecture du courrier de la trésorerie de la Châtre demandant à la commune l’admission en non-valeur de créances pour un montant de 129,62 € inscription au compte 6541.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés accepte les créances en non-valeur pour un montant de 129,62 €.

CESSION D’UNE PARCELLE AU PROFIT DE LA COMMUNE :
Monsieur le Maire expose que suite à la division de la parcelle C1479 en 4 parcelles (C1479A, C1479B, C1479C, C1479D) et suite à l’arrêté individuel d’alignement réalisé à la demande de M. Sylvain NEUILLY géomètre expert ;
Mme Michèle BREUILLAUD, propriétaire, souhaite céder gracieusement à la commune de Mers sur Indre la parcelle C1479D (1a37ca) jouxtant la voie communale VC29.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la cession à titre gracieux de la parcelle C1479D.
Les frais notariés concernant la transaction seront à la charge de l’acquéreur.
Mme Michèle BREUILLAUD étant concernée, ne participe pas au vote.
Le Conseil municipal à l’unanimité approuve la cession de la parcelle C1479D à titre gracieux au profit de la commune (les frais notariés sont à la charge de la Commune) et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DISSOLUTION C.C.A.S :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 79 de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation Territoriale de la République donne la possibilité aux Communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur centre d’action sociale (C.C.A.S.). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de dissoudre le C.C.A.S. de la Commune au 31 décembre 2019 et précise que les attributions auparavant dévolues au C.C.A.S ainsi que le budget seront exercés directement par la Commune.

FAR 2020 : VOIRIE COMMUNALE :
Monsieur le Maire propose que la demande de subvention au titre du Fonds d’Action Rurale 2019 porter sur la voirie. Après présentation de l’estimation pour l’allée du Petit Orme, route de Boucaud, allée des Peupliers, allée de Fondeville s’élevant à 25 342 € HT soit 30 410,40 TTC.
Le Conseil Municipal donne son accord pour la demande de subvention et la réalisation des travaux.

VIREMENT DE CREDITS - BUGDET ASSAINISSEMENT :
Madame BEHRA informe le Conseil municipal qu’afin de palier à un éventuel complément de « reversement aux agences de l’eau », il convient de procéder si nécessaire à un virement de crédits.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le virement de crédits, si nécessaire, du compte 6156 au compte 706129 pour un montant de10 €.

AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, MANDATER, LIQUIDER LES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET :
Le Conseil municipal à l’unanimité autorise jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2020 Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

ACQUISITION DE 3 PARCELLES DE TERRAIN (B784, B782, B786) :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les parcelles cadastrées section  B784 (220 m²), B782 (1 424 m² avec 1 bâtiment), B786 (422m² avec 1 bâtiment) situées route du Magnoux sont à vendre  au prix de 18 000 € et propose de se positionner.
Le
Conseil Municipal à l’unanimité propose d’acquérir les parcelles section B784 (220 m²), B782 (1 424 m² avec 1 bâtiment), B786 (422m² avec 1 bâtiment), et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce dossier.

ACQUISITION DE 2 PARCELLES DE TERRAIN (B783,B781) :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section B783 (18m² avec 1 bâtiment) est à vendre au prix de 2 000 € et que la parcelle B781 (1471 m²) est à vendre au prix de 5,50 € du m².
Monsieur le Maire propose de se positionner.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité propose d’acquérir les parcelles B783 pour un montant de 2 000 € et B781 pour un montant de 5,50 € du m².
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce dossier.

DIVERS :
   - Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de renouveler la sonorisation de la salle des fêtes qui se fait vieillissante.
   - Monsieur le Maire fait part que le prix cycliste de la municipalité organisé par le VTT Tranzault aura lieu le 3 mai 2020.

La séance est levée à 22h 15

 


                                                                              Le Maire

                                                                              Christian ROBERT

 

 
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