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du mercredi 16 décembre 2020

Nombre de Conseillers : 15 ; Présents 15 ; Votants : 15 ; Date de convocation et affichage : 9 décembre 2020.

L’an deux mil vingt le  16 décembre  à 19h, le Conseil Municipal de Mers-sur-Indre, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de  Mers-sur-Indre,  sous la présidence de M. Christian ROBERT, Maire.

PRESENTS : M. Christian ROBERT Maire, M. Jean-Marc LAFONT, Mme Hélène BEHRA, Mme Jeannine SAULLE, M. Philippe HUGOTTE, M. Eddy BURLINSKI, Mme Valérie SWIRBLESKA, Mme Aurélie ROTY LEPERS, Mme Emilie BARON , M. Romain DUVAL, Mme Nicole COLIN , M. Stéphane RENAULT, M. Jean Pierre THÉODON, Mme Michèle BREUILLAUD, Mme Maryse CLAIRON.

 Secrétaire de Séance : M. Philippe HUGOTTE.

Le Conseil Municipal, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 17 novembre  2020 et signe le registre des délibérations.

Modification de l’ordre du jour :
Monsieur le Maire propose d’ajouter 4 points à l’ordre du jour :
    - créances éteintes
    - créances en non-valeur
    - exonération loyer
    - Contrat CDD.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour

 CHOIX DU SERVICE INSTRUCTEUR POUR LES ACTES D’URBANISME :
Vu la délibération n°11 du 06/10/2020 concernant la fin de l’instruction des actes d’urbanisme par la DDT à compter du 1er janvier 2021, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (14 voix pour, 1 voix contre), décide de confier les actes d’urbanisme au  service instructeur des droits du sol au Pays de Valençay en Berry et autorise le Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents y afférents.

 COMPLEMENT DE LA DELIBERATION N°06 DU 17/11/2020 PORTANT SUR L’AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, MANDATER, LIQUIDER LES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : complète la délibération n°06 du 17/11/2020, autorisant jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2021, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent dans les limites de :

Chapitre

Désignation chapitre

Budget 2020

25%

21

Immobilisations corporelles

564 618 €

141 154,50 €

PYLONE TDF "CHEMIN DES VACHERS" :
Monsieur le Maire informe le conseil des propositions du gestionnaire de l’antenne relais située route de Châteauroux "Chemin des Vachers".
Les propositions sont :
    - soit de renouveler la convention actuelle d’occupation du domaine public (qui court jusqu’en 2027 pour une redevance de 2 500 €/an) par une convention jusqu’en 2032 pour 3 200 €/an,
    - soit l’achat de l’emplacement de l’antenne pour un montant de 30 000€.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler la convention actuelle d’occupation du domaine public avec une nouvelle convention jusqu’en 2032 pour une redevance de 3 200 €/an et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec TDF.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL DU PERSONNEL :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à rembourser les frais de déplacement professionnel de tous les agents de la collectivité, selon les règlementations en vigueur.

CREANCES ETEINTES SUR BUDGET PRINCIPAL :
Madame Hélène Behra donne lecture du courrier de la trésorerie de la Châtre demandant suite à la liquidation judiciaire d’un commerce à la commune, l’admission en créances éteintes sur le budget principal  pour un montant de 6074,50 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité accepte "les créances éteintes" sur le budget principal pour un montant de 6074,50 €.

CREANCES EN NON-VALEUR SUR BUDGET ASSAINISSEMENT :
Madame Hélène Behra donne lecture du courrier de la trésorerie de la Châtre  demandant à la commune, l’admission en non-valeur de créances pour un montant de 54,50 € (0,03€ + 12,67 € + 41,80 €).
Considérant la succession en cours auprès de Maitre Jacquet notaire à Neuvy Saint Sépulchre, il convient de surseoir à la demande de non-valeur pour le montant de 41,80€. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte les créances en non-valeur pour un montant de 54,50 €.

EXONERATION LOYER LOGEMENT SIS 27 RUE GEORGE SAND :
Le nouveau locataire du "27 rue George Sand" informe du constat (lors de son entrée dans le logement) du dysfonctionnement du chauffage, de la VMC.
Monsieur le Maire propose au Conseil d’appliquer une exonération du loyer pour la période du 12 au 31 décembre soit 340,79 €.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité décide d’appliquer une exonération de loyer de 340,79 € pour le logement sis au 27 rue George Sand.

CONTRAT A DUREE DETERMINEE :
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du service technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois et donne pouvoir à Monsieur le Maire à recruter et signer tous documents y afférent.

DIVERS :
    - Monsieur le Maire informe le conseil qu’une course cycliste regroupant les meilleurs minimes et cadets régionaux se déroulera le 24 avril 2021.
    - M. Philippe Hugotte fait le compte rendu de l’installation du radar pédagogique au niveau de la Mairie rue George Sand, après 1 mois de fonctionnement. Environ 29 400 circulations ont été enregistrées. Ce qui fait en moyenne 790 circulations par jour. L’analyse de la vitesse des véhicules, venant de la direction du Magnoux vers le Tivoli (sens montée), est en moyenne la vitesse d’arrivée a été de 47 km/h. Il faut constater qu’environ 36 % des véhicules sont encore en excès de vitesse.
Prochainement, le radar pédagogique sera positionné dans la descente de la rue du Tivoli.
    - M. Lafont fait part des travaux prévu concernant les évacuations des eaux pluviales rue du Tivoli/route de Montipouret. Les réseaux actuels étant saturés lors de fortes précipitations.

Après des questions diverses la séance est levée à 21h.

                                                                               Le Maire

                                                                              Christian ROBERT

 

 
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