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du vendredi 10 juillet 2020

 

Nombre de Conseillers : 15 ; Présents 14 ; Votants : 15

 

Date de convocation et affichage : 2 juillet 2020.

 

L’an deux mil vingt le 10 juillet à 20h, le Conseil Municipal de Mers-sur-Indre, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de  Mers-sur-Indre, sous la présidence de M. Christian ROBERT, Maire.

 

PRESENTS : M. Christian ROBERT Maire, M. Jean-Marc LAFONT, Mme Hélène BEHRA, Mme Jeannine SAULLE, M. Philippe HUGOTTE, M. Eddy BURLINSKI, Mme Valérie SWIRBLESKA, Mme Emilie BARON, M. Romain DUVAL, Mme Nicole COLIN, M. Stéphane RENAULT, M. Jean Pierre THÉODON, Mme Michèle BREUILLAUD, Mme Maryse CLAIRON.

 

POUVOIR : Mme Aurélie ROTY-LEPERS donne pouvoir à Mme Jeannine SAULLE.

 

Secrétaire de Séance : Mme Hélène BEHRA

 

Le Conseil Municipal, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 23 juin  2020 et signe le registre des délibérations.

 

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ET SUPPLEANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS :
M. Christian ROBERT, M. Jean marc LAFONT, M.Philippe HUGOTTE ont été proclamés délégués au 1er tour. Mme Jeannine SAULLE, Mme Hélène BEHRA, M. Jean Pierre THEODON ont été proclamés suppléants au 1er tour.

 

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS CNAS :
M. le Maire informe de la mise en œuvre depuis la publication de la loi du 19 février 2007 d’une action sociale  pour les agents publics et leurs familles et de l’adhésion de la commune au CNAS (Comité National d’Action sociale) à compter du 1er janvier 2008 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité :
   - Mme Nicole COLIN, en tant que délégué pour le collège des élus ;
   - Mme Françoise FRILON, secrétaire de mairie, en tant que déléguée pour le collège des agents.

 

DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE :
Monsieur le Maire signale qu'il y a lieu de désigner parmi les Membres du Conseil Municipal un Correspondant Défense. A l'unanimité le Conseil Municipal désigne Mme Hélène BEHRA en tant que Correspondant Défense auprès des services du Ministère de la Défense.

 

FONDS D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTE (FAJD) 2020 :
Le Fonds d’Aide aux jeunes (FAJD) participe comme dispositif de solidarité à l’insertion des jeunes en s’adressant néanmoins aux personnes les plus en difficulté, ne pouvant prétendre par ailleurs à une prise en charge, notamment au titre du RSA jeunes. Le financement de ce fonds est assuré principalement par le Conseil Départemental et ses possibilités d’action sont directement liées à ses moyens et donc la mobilisation de l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs regroupements et les organismes de protection sociale. Afin de faire en sorte que ce dispositif reste un véritable outil d’aide aux jeunes les plus démunis et les plus fragiles, le département sollicite la participation de la commune au titre de l’année 2020, sur la base financière habituelle de 0,70 € par jeunes de 18 à 25 ans, 30 jeunes étant identifiés sur notre territoire par le dernier recensement soit 21 €.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de participer au financement du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté au titre de l’année 2020, sur la base financière habituelle de 0,70 € par jeunes de 18 à 25 ans, 30  jeunes étant identifiés sur notre territoire par le dernier recensement soit 21 €.

 

FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) 2020 :
Il est rappelé que la commune de Mers-sur-Indre est partenaire du Fonds de Solidarité Logement depuis plusieurs années. Ce dispositif est destiné à soutenir les usagers en difficulté dans le cadre de leur accès ou au titre de leur maintien dans un logement, suite à la constitution de dettes. Le niveau de participation demandée aux communes et E.P.C.I. est de : 1,66 € par résidence principale ; soit 443,22 € pour notre commune (source INSEE 2016).

 

Le Conseil municipal à l’unanimité  décide :
   - de participer financièrement au dispositif Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2020
   - de financer sur la base de 1,66 € par résidence principale soit 443,22 € pour 2020.

 

CRÉATION D’UN COMITÉ COMMUNAL D’ACTION SOCIALE  :
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°9 du 29 novembre 2019 approuvant la dissolution du Centre Communal d’Action Sociale et  propose de créer un Comité d’Action sociale afin d’organiser les différentes actions sociales sur la commune. Ce comité aura un avis consultatif.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité décide :
   - De créer un Comité Communal d’Action Sociale à compter de ce  jour,
   - De nommer les membres suivants :
        Mme Hélène BEHRA, Mme Jeannine SAULLE, Mme Maryse CLAIRON, M. Stéphane RENAULT, Mme Nicole COLIN, Mme Emilie BARON, Mme Valérie SWIRBLESKA, Mme Aurélie ROTY LEPERS, Mme Michèle BREUILLAUD (membres du conseil)
et de Mme Michèle REBILLAT, Mme Yvonne BABAUD, Mme Monique LOUIS,
   - Précise que ce comité aura un rôle consultatif en matière d’action sociale mais qu’il n’aura pas de compétence pour examiner les dossiers sociaux.

 

TARIFS SALLE DES FETES ET REGLEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 :
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
   - de compléter l’article 3 et 9 du règlement intérieur (annexe n°1) :
   - de maintenir les tarifs identiques à ceux de 2020 pour les locations à compter du 1er janvier 2021 comme suit :
    Locations pour les Associations (réunions ponctuelles, assemblées générales...)
         - Associations de la commune :                    Gratuit (cuisine comprise)
         - Associations extérieures :                           340     (cuisine non comprise)
    Locations à but lucratif pour les associations et à titre commercial pour des personnes ou entreprises privées (bals, banquets, loto, concerts, théâtre, …)
         - Associations de la commune : 1ère journée ou 1er week-end de l’année demandée gratuit (cuisine comprise)
                    puis locations suivantes : 165 € pour une journée (cuisine non comprise)
                                                             350 pour un week-end (cuisine comprise)
                    (tarif limité à une journée ou un week-end par an)
         - Associations ou personnes extérieures : 397 € pour une journée (cuisine non comprise)
                                                                           700 € pour week-end (cuisine comprise)
         - Personne de la commune : 282 € pour une journée (cuisine non comprise)
                                                      470 € pour le week-end (cuisine comprise)
         - Cas particulier à soumettre au Maire ou au Conseil Municipal.

 

    Locations privées a but non commercial (mariages, communions, …)
         - Pour une journée :
              Personnes de la commune (ascendants, descendants, frères, sœurs, neveux, nièces) :
                                                   165 € (1 fois par an) puis 235 € (cuisine  comprise)
              Personnes extérieures : 397 € (cuisine non comprise)
         - Pour un week-end :
              Personnes de la commune (ascendants, descendants, frères, sœurs, neveux, nièces ) :
                                                    350 € (cuisine comprise)
              Personnes extérieures : 700 € (cuisine comprise)

 

    Tarif cuisine : 70 €

 

La réservation est effective à la signature du contrat et versement d’un acompte de 50 % du montant de la réservation.
Le solde est à verser à la remise des clés (avec attestation d’assurance indiquant la(ou les dates) de la location du bâtiment loué et des dommages assurés).

 

Pour les  particuliers comme pour les associations, une caution de 200 € (en deux chèques de 100 €) est à verser, à part. Elle sera redonnée aux locataires après vérification des lieux si aucune remarque n’a été faite par le vérificateur des lieux quelques jours après le départ des locataires.
La somme de 100 € sera encaissée immédiatement si le ménage de la cuisine n’a pas été correctement effectué (suivant état des lieux).
Si des dégâts sont causés, la caution ne sera rendue au locataire qu’après règlement des factures correspondantes.

 

2020-rgl SdF 1 2020-rgl SdF 2

 

 

TARIF GITE - A COMPTER DU 1er JANVIER 2021 :
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés de modifier les tarifs du gîte de groupes au 1er janvier 2021 comme suit :
    TARIFS POUR LES PARTICULIERS
        TARIFS PERIODE du 1er MAI au 30 SEPTEMBRE :
             FORFAIT GITE COMPLET :
                   - 1 NUIT :    140 €
                   - 2 NUITS :  280 €
                   - 3 NUITS :  415 €
                   - 4 NUITS (la semaine du lundi après-midi au vendredi matin) : 380 €
              TARIFS NUITÉE PAR CHAMBRE :
              (Exclusivement la semaine  du lundi après-midi au vendredi matin)
                   - Tarif chambre n°1 (2 lits à 2 personnes).. :    52 €
                   - Tarif chambre n°2 et 4 (3 lits individuels) :   38 €
                   - Tarif chambre n°3 (1 lit de 2 personnes) :     26 €
        TARIFS PERIODE du 1er OCTOBRE au 30 AVRIL :
              FORFAIT GITE COMPLET :
                   - 1 NUIT :    155 €
                   - 2 NUITS :  310 €
                   - 3 NUITS :  465 €
                   - 4 NUITS (la semaine du lundi après-midi au vendredi matin) : 415 €
    TARIFS POUR LES ASSOCIATIONS COMMUNALES
                   -
Gratuité du gîte pour les associations dans la limite de 4 nuitées
    TARIF DRAPS (POUR TOUS) :
                   - 5 € par lit (45 € pour le forfait de groupe de 12 personnes)
    Si les draps ne sont pas réservés en même temps que la location, les locataires doivent en faire la demande par courrier, un mois avant la date de la location.
    Toute réservation n’est effective qu’après versement d’un acompte de 25 % du prix de la location.
    Le solde de la location étant à régler le jour de la remise des clés au locataire.
    Le gîte est assujetti à la taxe de séjour révisable chaque année par la Communauté de Communes la Châtre Ste Sévère.
    CAUTIONS :
       - Pour les particuliers comme pour les associations, une caution est demandée pour toute réservation du gîte sous la forme de 2 chèques (restitués dans les 15 jours suivants la location)
                   - Un chèque de 50 € équivalent à 3 heures de ménage, au cas où le gîte ne serait pas nettoyé
                   - Un chèque de 100 € pour pallier à d’éventuelles dégradations.
Toute réservation n’est effective qu’après versement d’un acompte de 25% du prix de la location. Le solde de la location étant à régler le jour de la remise des clés au locataire.

 

PRIME EXCEPTIONNELLE COVID19 :
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal  peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents. Le Maire propose à l’assemblée de se positionner sur l’instauration de la prime exceptionnelle COVID 19 dans notre commune afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit d’agents soumis à des sujétions exceptionnelles particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics (prime plafonnée à 1000 €).
Le conseil municipal, n’ayant pas identifié de surcroit de travail significatif, après en avoir délibéré à la majorité :
                                          (1 voix : Pour- 14 voix : Contre)  
   -
Décide de ne pas attribuer de prime exceptionnelle Covid 19  aux agents de la commune

 

Après des questions diverses la séance est levée à 22h.

 

 

                                                                              Le Maire

                                                                              Christian ROBERT

 

 
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