header-sl-yellow

Nous avons 46 invités en ligne

Arrêté du 29 mai 1904

        Nous Maire de Mers sur Indre

                                      Vu la réclamation formée par les habitants du village de la Forêt en cette commune qui se plaignent de ce que les gens des villages voisins faisant partis de la commune d Ardentes mènent paitre leur bestiaux sur les terrains communaux de Mers .

Vu les lois du 28 septembre et 6 octobre 1791
Vu la loi du 5 avril 1784article 91-94 et 97 sur l'administration municipale .
Vu les articles 471 et 472 du Code Général

                                                  Arrêtons
  Article 1er :
                Il est interdit à tout habitant ne résidant pas ou ne possédant rien sur la commune de Mers sur Indre de mener paitre ses bestiaux sur les terrains communaux de la dite commune
 Article 2
                   Les contraventions au présent arrêté seront constatés par des procès verbaux et poursuivis conformément aux lois.


                                                     Mairie de Mers le 29 mai 1904
         le Maire
  
         Simon