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LA FORET

 Arrêté du 29 mai 1904

 

Nous Maire de Mers sur Indre

Vu la réclamation formée par les habitants du village de la Forêten cette commune qui se plaignent de ce que les gens des villagesvoisins faisant partis de la commune d Ardentes mènent paitre leursbestiaux sur les terrains communaux de Mers .

Vu les lois du 28 septembre et 6octobre 1791

Vu la loi du 5 avril 1784article 91-94et 97 sur l'administration municipale .

Vu les articles 471 et 472 du CodeGénéral

 

Arrêtons

Article 1er :

Il est interdit à tou thabitant ne résidant pas ou ne possédant rien sur la commune de Mers sur Indre de mener paitre ses bestiaux sur les terrains communaux de la dite commune

Article 2

Les contraventionsau présent arrêté seront constatés par des procès verbaux etpoursuivis conformément aux lois.

Mairie de Mers le 29 mai 1904

le Maire

 

Simon