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note d'accompagnement budgétaire

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Note de présentation brève et synthétique du budget prévisionnel 2017

Les nouvelles dispositions de la loi NOTRe   n°2015-991 du 7 août 2015 prévoient qu’une note de présentation doit être jointe en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Cette note à pour objectif de retracer les informations financières essentielles des budgets et le contexte dans lequel ils s’inscrivent afin de permettre aux citoyens d’en saisir tous les enjeux.

Disponible en mairie, elle sera également mise en ligne sur le site de la commune dans les délais prévus par le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016.

Les budgets primitifs de la commune retracent l’ensemble des recettes et dépenses autorisées et prévues pour l’année 2017.
Ils sont établis avec la volonté de poursuivre la maitrise les dépenses de fonctionnement sans pour autant faire baisser le niveau des services apportés par la collectivité
Ils sont présentés avec la reprise des résultats de l’année 2016

La commune compte trois budgets :
   Le budget principal qui retrace les activités de la commune
   Le budget du CCAS
   Le budget de l’assainissement

LE BUDGET PRINCIPAL

Principe de vote du budget primitif

Il est voté pour l’année civile. Le budget 2017 de la commune a été voté par le conseil municipal le 4 avril 2017.
Il est équilibré en dépenses et recettes en fonctionnement et investissement. Chaque budget possède les ressources suffisantes à son fonctionnement pour assurer le remboursement de la dette et financer les investissements programmés.

Les orientations et projets pour l’année 2017

Lors de l’élaboration du budget le montant de la Dotation Globale De Fonctionnement 2017 nécessaire au fonctionnement du budget est encore inconnu.
Cependant malgré la limitation de la baisse de la DGF annoncée pour 2017 nous l’avons inscrite en diminution par raport à celle obtenue en 2016.
Depuis plus d’un an la municipalité a fait le choix de ne pas faire subir la baisse des dotations de l’Etat aux citoyens Mersiens.
Ainsi les orientations pour l’année 2017 sont dans la continuité de celles engagées depuis le début de la mandature en 2014.
   1 - Ne pas augmenter les impôts locaux
       La commune n’a pas augmenté ses impôts locaux depuis 2014. Les taux d’impositions votés par le conseil municipal restent inchangés.
       22.45% pour la taxe d’habitation
       21.26% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
       53.04% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
       28.54% pour la CFE

   2 - Continuer à faire des économies de fonctionnement sans détériorer la qualité des services communaux afin de dégager des excédents nécessaires aux investissements. (en 2016 le solde de l’exercice a présenté un excédent de 173 975.96 euros).

   3 - Poursuivre les investissements sur le territoire dans la commune pour maintenir le bon niveau d’équipement communal.

   4 – Inscrire le commune dans une démarche orientée vers le territoire en développant ses capacités d’accueil et ses propositions touristiques ( projet de création d’aire de camping car, aménagement d’aire de loisir et terrain multisports) .

LE BUDGET PRIMITIF 2017

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre à 547 496 euros . Il n’y a pas d’augmentation notable par rapport à 2016.
Le montant prévisionnel budgété pour les dépenses devrait nous permettre de faire face aux besoins prévus ou exceptionnels de l’année en cours

Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement se décomposent comme suit :

Chapitre

Budget primitif
2016

Dépenses réalisées
2016

Budget primitif
2017

011 Charges à caractère général

171 762,00

117 056,38

155 950,00

012 charges du personnel

211 850,00

192 217,00

231 950,00

014 atténuation de produits

2 991,00

2 470,20

4 841,00

65 autres charges de gestion courante

148 520,00

116 912.05

142 395,00

66 charges financières

4 200,00

2 478,65

6 000,00

67 charges exceptionnelles

10 110,00

2 433,41

6 360,00

 

TOTAL

 

 

549 433,00

 

433 567,69

 

547 496,00

 

Chapitre 011 - dépenses à caractère général : les crédits alloués sont supérieurs au besoin réel mais devront rester limités à ceux de l’année passée pour maitriser les charges de fonctionnement.
Chapitre 012 - charges de personnel : le montant des dépenses en 2016 s’est élevé à 192 217 euros .Ce montant pourrait évoluer en 2017 en raison de la création d’un emploi permanent à temps complet d’agent administratif titulaire (emploi CUI– agence postale déjà existant à transformer).
Au premier janvier 2016 l’état du personnel se composait :
Pour la filière administrative de 2 emplois (un cadre A secrétaire de mairie et un agent contrat CUI-agence postale non titulaire).
Pour la filière technique de 5 emplois dont deux permanents à temps complet ( agent de maitrise et agent technique principal 2eme classe) et trois permanents à temps non complet (agent contrat CUI ,agent de service et adjoint technique principal 2ème classe).
Chapitre 65 - autres charges de gestion courante : ces charges devraient ne pas trop augmenter. les subventions allouées aux associations restent stables. les participations aux divers organismes et service d’incendie augmentent très peu.
Chapitre 66  - intérêt de la dette : Malgré un nouvel emprunt contracté en 2016 pour financer partiellement les travaux de l’épicerie de la commune, son montant en 2017 sera en légère baisse par rapport à celui de 2016 en raison de la baisse des intérêts (2 330,26 euros en 2017 contre 2 478,65 en 2016).

Les recettes

Le montant des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 547 496 euros et se répartit de la façon suivante :

Chapitre

Budget primitif
2016

Recettes réalisées
2016

Budget primitif
2017

013 atténuation de charges

15 010,00

13 609.21

13 500,00

70 produit des services

36 700,00

37 009,99

35 310,00

73 Impôts et taxes

271 870,00

271 947,50

264 920,00

74 dotations et participations

180 837,00

219 388,39

187 730,00

75 autres produits de gestion courante

45 000,00

65 072,13

46 010,00

76 Produits financiers

6,00

6,43

6,00

77 Produits exceptionnels

10,00

510,00

20,00

 

TOTAL

 

 

549 433,00

 

607 543,65

 

547 496,00

Chapitre 013 atténuation de charges : ce chapitre regroupe les remboursements perçus sur rémunération des agents en maladie.
Chapitre 70 produit des services correspond aux recettes générées par les redevances périscolaires , la géothermie ou versées par les budgets annexes en contrepartie de travaux effectués par les personnels communaux.
Chapitre 73 impôts et taxes ce chapitre enregistre une légère baisse due au changement de chapitre d’imputation de taxe additionnelle au droit de mutation en cours d’année.
Chapitre 74 dotations et participations baisse de 10 556 euros sur la DGF (dotation versées par l'Etat) crédits supplémentaires de fonds de péréquation sur des taxes additionnelles sur les droits d’enregistrement.
Chapitre 75 autres produits de gestion courante englobe les loyers des immeubles loues et la participation de La Poste pour l’agence postale
Chapitre 77 produits exceptionnels concerne le montant versé pour la reprise d’un ancien matériel lors de l’achat d’un matériel neuf.

Section d’ investissement

La section d’investissement s’équilibre à 484 992.61 euros

Dépenses d’investissement

Chapitre

Budget primitif
2016

Dépenses réalisées
2016

Budget primitif
2017

-21 programme d’investissement

389 768,18

230 565.36

458 092,61

-16 emprunts et dettes assimilées

29 269,64

24 083.95

26 900,00

 

TOTAL

 

419 036,82

 

254649.31

 

484 992,61

 

Les principaux projets de l’année en cours concerneront :
   - le plan pluriannuel de voirie ;
   - Les travaux de réfection de l’intérieur de l’église ;
   - L’isolation des accès de la salle des fêtes ;
   - Les plantations d’arbres a l’aire de presles ;
   - L’achat de matériels pour les services techniques ;
   - Le renouvellement de deux postes informatiques au secrétariat ;
   - La réalisation d’un atlas de la biodiversité dans l’objectif de la création de chemins découverte ;
   - L’installation d’aire de jeux dans l’école ;
   - L’aménagement d’un terrain multisports et d’une aire de loisir à proximité de la salle du Domaine ;
   - La création d’une aire de camping car pour favoriser la venue des touristes ;
   - Enfin des fonds sont positionnés pour faire face aux dépenses imprévues sur les bâtiments communaux.

Recettes d’investissement

Chapitre

Budget primitif
2016

Recettes réalisées
2016

Budget primitif
2017

13 subventions   d’investissement

12 2107,40

67 249.15

173 798,39

16 emprunts et dettes assimilées

45 000,00

45 000,00

10 dotations fonds et réserve

14 000,00

14 001,20

28 585,08

1068 excédent de fonctionnement capitalisé

158 402.61

158 402,61

173 975,96

Dépôts et cautionnements

3 000,00

400,00

3 000 ,00

Autres immobilisations financières

580,00

582,72

600,00

Produit des cessions d’immobilisation

1 900,00

R 001Solde d’exécution positif reporte de n-1

74 046,81

105 033,18

 

TOTAL

 

 

419 036,82

 

285 635,68

 

484 992,61

Les recettes sont composées de subventions :
Des subventions accordées en 2016 pour la réalisation des travaux de l’alimentation, seront versées au budget en 2017. Il s’agit des   subventions accordées par l’Etat et le Département pour un montant de 57 789 euros.
Il en va de même pour le fond du patrimoine qui nous a été accordé en 2016 pour la première tranche de travaux à l’église.
Le département nous a également attribué une subvention (FAR) de 17 896 euros pour des travaux réalisés en 2016 (réfection de la voirie et des réseaux allée de la crapaudine et aménagement autour du presbytère).
Pour faciliter la réalisation des travaux prévus au budget, plusieurs demandes de subvention ont été formulées auprès de l’Europe, de l Etat et de la Région pour un montant estimé à 91 000 euros. La dotation de soutien a l’investissement a été sollicitée pour les travaux d’isolation des accès de la salle des fêtes.
Les autres recettes proviennent d’une part du fond de compensation de la TVA sur les investissements réalisés l’année n-2 et d’autre part de notre capacité d’autofinancement liée aux excédents que nous dégageons chaque année sur le budget de fonctionnement.

L’endettement

L’encours de la dette en 2017 représente le capital restant dû de l’ensemble des emprunts souscrits soit 100 406,50 euros. L’annuité 2017 est de 21 568,65 en capital et 2 330,26 en intérêts. Elle concerne le local commercial boucherie, la deuxième tranche de travaux à l’école pour la cantine et le local alimentation. L’extinction de la dette est prévue en 2031 avec une diminution progressive de l’annuité à compter de 2018.

LE BUDGET CCAS

La section de fonctionnement s’équilibre à 5500 euros.
Les recettes proviennent principalement du résultat antérieur reporté et de la dotation provenant du budget principal de la commune de 2 800 euros.
Le centre communal d’action sociale continuera en 2017 les actions menées en 2016.
Organisation du repas et distribution de colis à destination des seniors, attribution d’aides ponctuelles, organisation d’atelier santé etc..

LE BUDGET ASSAINISSEMENT

La section d’exploitation s’équilibre à 50 000 euros
Le produit des redevances sert à financer les dépenses du service. (entretien de la lagune, des réseaux, paiement des personnels etc. )

La section d’investissement s’équilibre à 94 708.84 euros.
Les recettes proviennent des excédents dégagés sur l’année passée et des amortissements.
Les dépenses concerneront la continuité des travaux relatifs aux réseaux des eaux pluviales et usées. Une tranche supplémentaire de rééquilibrage du réseau sera effectuée.