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du vendredi 9 avril 2021

 

Nombre de Conseillers : 14 ; Présents 14 ; Votants : 14 ;

 Date de convocation et affichage : 03 avril 2021.

 L’an deux mil vingt et un  le  9 avril à 19h, le Conseil Municipal de Mers-sur-Indre, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de  Mers-sur-Indre,  sous la présidence de M. Christian ROBERT, Maire.

 PRESENTS : M. Christian ROBERT Maire, M. Jean-Marc LAFONT, Mme Hélène BEHRA, Mme Jeannine SAULLE, M. Philippe HUGOTTE, M. Eddy BURLINSKI, Mme Valérie SWIRBLESKA, Mme Aurélie ROTY LEPERS, Mme Emilie BARON, M. Romain DUVAL, Mme Nicole COLIN, M. Stéphane RENAULT, Mme Michèle BREUILLAUD, Mme Maryse CLAIRON

 Secrétaire de Séance : Mme Aurélie ROTYLEPERS.

 Le Conseil Municipal, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2021 et signe le registre des délibérations.

 Modification de l’ordre du jour :
M. le Maire propose :D’ajouter 1 point à l’ordre du jour :
   - frais SIVOM des 5 Vallées
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour.

 COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET PRINCIPAL M14 :
Mme Hélène BEHRA, 2ème adjointe déléguée aux finances, présente le Compte de Gestion 2020 du budget principal de la commune. Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Trésorier de La Châtre et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif du budget principal de la commune, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le Compte de Gestion 2020 pour le budget principal de la commune.

 COMPTE ADMINISTRATIF 2020- BUDGET PRINCIPAL M14 :
Hélène BEHRA, 2ème adjointe déléguée aux finances, présente le Compte Administratif 2020 du budget principal de la commune, Monsieur le Maire ayant quitté la salle ne participant pas au vote. Il s’agit de délibérer sur les résultats comptables de l’exercice 2020, budget principal, dressé par Monsieur Christian ROBERT, Maire. Une situation budgétaire détaillée par article a été remise à chaque conseiller.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, approuve le Compte Administratif 2020 du budget principal de la commune comme suit :

 

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

LIBELLE

dépenses

ou

déficit

recettes

ou

excédents

dépenses

ou

déficit

recettes

ou

excédents

dépenses

ou

déficit

recettes

ou

excédents

Résultats reportés

 

25 489,57€

 

417 498,09 €

585 626,83 €

1 270 505,52 €

Opérations de l’exercice

504 159,87 €

640 350,68 €

81 466,96 €

187 167,18 €

 

 

TOTAUX

504 159,87 €

665 840,25 €

81 466,96 €

604 665,27 €

585626,83 €

1 270 505,52 €

Résultats de clôture

 

 

 

 

 

 

Restes à réaliser

 

 

 

 

 

 

TOTAUX CUMULÉS

504 159,87 €

665 840,25 €

81 466,96 €

604 665,27 €

585 626,83 €

1 270 505,52 €

Résultats définitifs

 

161 680,38 €

 

523 198,31 €

 

684 878,69 €

 

    constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
    reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 -BUDGET M14 :
Conformément à l’instruction M14, le Conseil municipal est invité à affecter l’excédent de fonctionnement 2020 du budget principal.
Considérant que le Compte Administratif 2020 présente :
   - un excédent de la section de fonctionnement de    161 680,38 €
   - un excédent de la section d’investissement de       523 198,31 €.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à  l’unanimité:
   - d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement comme suit :
      - 100 000 € en investissement au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" en recettes
      - 61 680,38 €en fonctionnement au compte 002.
   - d’affecter l’excédent de la section d’investissement en totalité au financement de la section d’investissement, au compte 001 "Résultat d’investissement reporté" en recettes.
Le contenu de cette décision sera repris dans le budget principal 2021

 VOTE DES TAUX - TAXES COMMUNALES 2021 :
Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et leurs groupements. Il n’est plus nécessaire de délibérer sur les taux.
Pour les 20% de foyers qui s’en acquittent encore, le taux 2019 s’applique automatiquement, pour mémoire il était de 22,46 %.
Compte tenu que la suppression du produite de la TH est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le taux de référence 2021 de la TFPB sera égal à la somme du taux communal : 21,26% et du taux départemental de la TFPB 2020 : 16,21%, dans le respect des règles de plafonnement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
   - de voter  les taux d’imposition de la commune 2021 comme suit :

 

année 2021

Taxe foncière sur les propriétés bâties

(Part communale 21,26% + part départementale 16,21%)

37,47 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

53,04 %

CFE

28,54 %

 

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 BUDGET PRINCIPAL M14 :
Hélène BEHRA, 2ème adjointe, déléguée aux finances, présente le Budget Primitif M14 de l’exercice 2021 qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
   - Fonctionnement :          665 216,00 €
   - Investissement    :         756 137,84 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif M14 pour l’année 2021.

 COMPTE DE GESTION - BUDGET ASSAINISSEMENT 2020 :
Mme Hélène BEHRA, 2ème adjointe déléguée aux finances, présente le Compte de Gestion 2020 du service assainissement de la commune. Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Trésorier de La Châtre et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif du budget assainissement de la commune. Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le Compte de Gestion 2020 pour le service assainissement de la commune.

 COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ASSAINISSEMENT 2021 :
Hélène BEHRA, 2ème adjointe déléguée aux finances, présente le Compte Administratif 2020 du service assainissement de la commune, Monsieur le Maire ayant quitté la salle et ne participant pas au vote.
Il s’agit de délibérer sur les résultats comptables de l’exercice 2020 du budget assainissement, dressé par Monsieur Christian ROBERT, Maire. Une situation budgétaire détaillée a été remise à chaque conseiller.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, approuve le Compte Administratif 2020 du service assainissement de la commune comme suit :

 

 

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

LIBELLE

dépenses

ou

déficit

recettes

ou

excédents

dépenses

ou

déficit

recettes

ou

excédents

dépenses

ou

déficit

recettes

ou

excédents

Résultats reportés

42 616,38 €

 

 

104 749,99 €

42 616,38 €

104 749,99 €

Opérations de l’exercice

16 917,33 €

12 832,82 €

563,80 €

7 976,00 €

17 481,13 €

20 808,82 €

TOTAUX

59 533,71 €

12 832,82 €

563,80 €

112 725,99 €

60 097,51 €

125 558,81 €

Résultats de clôture

 

 

 

 

 

 

Restes à réaliser

 

 

 

 

 

 

TOTAUX CUMULÉS

59 533,71 €

12 832,82 €

563,80 €

112 725,99 €

60 097,51 €

125 558,81 €

Résultats définitifs

46 700.89 €

 

 

112 162,19 €

 

65 461,30 €

 

AFFECTATION DES RESULTATS 2020 - ASSAINISSEMENT M49 :
Conformément à l’instruction M49, le Conseil municipal est invité à affecter l’excédent de fonctionnement 2020 du budget assainissement.
Considérant que le Compte Administratif 2020 présente :
   - un déficit de la section de fonctionnement de       46 700,89 €
   - un excédent de la section d’investissement de     112 162,19 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
   - d’affecter le déficit de fonctionnement de 46 700,89 €, à la section de fonctionnement à l’article 002 "Déficits antérieurs reportés" en dépenses
   - d’affecter l’excédent de la section d’investissement de 112 162,19 € en totalité au financement de la section d’investissement à l’article 001 "Excédent antérieur reporté" en recettes.
Le contenu de cette décision sera repris dans le budget annexe 2021.

 BUDGET PRIMITIF 2021 - ASSAINISSEMENT M49 :
Hélène BEHRA, 2ème adjointe, déléguée aux finances, présente le Budget Primitif M49 de l’exercice 2021 qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
   - Fonctionnement :    66 420,00
   - Investissement   :  120 140,22 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget M49 pour l’année 2021.

 FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) 2021 :
Le FSL est destiné à soutenir les usagers en difficulté dans le cadre de leur accès ou au titre de leur maintien dans un logement, suite à la constitution de dettes. Le niveau de participation demandée aux communes et EPCI est de : 1,66€ par résidence principale, soit 444,88 € pour notre commune (source INSEE 2017).
L
e Conseil décide à l’unanimité de participer financièrement au dispositif Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2021 sur la base de 1,66 € par résidence principale soit 444,88 € pour 2021.

 FONDS D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTE (FAJD) 2021 :
Le Fonds d’Aide aux jeunes (FAJD) participe comme dispositif de solidarité à l’insertion des jeunes en s’adressant néanmoins aux personnes les plus en difficulté, ne pouvant prétendre par ailleurs à une prise en charge, notamment au titre du RSA jeunes.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de participer au financement du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté au titre de l’année 2021, sur la base financière habituelle de 0,70 € par jeunes de 18 à 25 ans, 30 jeunes étant identifiés sur notre territoire par le dernier recensement soit 21 €.

 VALIDATION STATUTS SIVOM DES 5 VALLEES :
Les statuts du SIVOM des 5 vallées ont été modifiés par délibération n°1 du 17/02/2021 du comité Syndical du SIVOM des 5 vallées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité a
ccepte la modification des statuts du SIVOM des 5 Vallées.

 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA CHATRE EN BERRY :
Le Maire indique qu’il a reçu la notification de la délibération du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry décidant la modification des articles 2, 4 et 5 de ses statuts comme suit :
    Article 2 – Objet :
      Ce Syndicat Mixte a pour objet d'élaborer et de mettre en œuvre une politique commune de développement local et d'aménagement global et durable du Pays de La Châtre en Berry en contractualisant directement avec les partenaires tels que l'Union Européenne, 1'Etat, la Région Centre Val de Loire, le Département de l'Indre, et autres partenaires.
      A cet effet, le Syndicat :
         1) Réalise ou fait réaliser les études nécessaires à la définition des objectifs et à la détermination des actions
         2) Définit les objectifs de développement du territoire
         3) Propose une réflexion d'ensemble sur les perspectives de développement économique, social, agricole, touristique, culturel, environnemental, afin d'élaborer la Charte de développement du Pays de La Châtre en Berry
         4) Traduit ces objectifs et cette réflexion d'ensemble dans des programmes d'actions et de développement
         5) Signe des Contrats pour le développement du territoire avec les différents partenaires financiers
         6) Coordonne la réalisation des programmes d'actions et en contrôle le suivi
         7) Assure la gestion et l'individualisation des crédits mis à sa disposition par les partenaires financiers
         8) Coordonne les travaux du Conseil de développement du Pays qui est l'organe consultatif du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry.
      Les maîtrises d'ouvrage des opérations sont définies par les programmes d'actions.
      Le Syndicat est également chargé de la mise en œuvre et du suivi d'une Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce (ORAC). A ce titre, il pourra assurer la gestion des fonds publics destinés aux artisans et commerçants du Pays de La Châtre en Berry qui réaliseront des actions ou investissements entrant dans le cadre de la dite ORAC.
      Dans le cadre d’une délégation de la compétence "SCOT" par les Communautés de Communes au Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry :
         - le Syndicat est compétent en matière d'élaboration, de modification ou de révision du SCOT à l’échelle du territoire, coordonne la gestion du SCOT et en assure le suivi
         - pour les décisions spécifiques à cette compétence SCOT, ne prennent part au vote que les représentants des Communautés de Communes.
      Si nécessaire et après décision du Comité syndical, le Syndicat pourra :
         - prendre la maîtrise d'ouvrage et réaliser certaines opérations dites "d'intérêt général", dont l'échelle territoriale pertinente correspond à l'ensemble des communes du Pays
         - mener certaines opérations sous mandats pour le compte d'une ou plusieurs collectivités du territoire le souhaitant.
    Article 4 – Durée :
      Le Syndicat est institué pour la durée nécessaire à la réalisation de ses objectifs dans le cadre des politiques d'aménagement du territoire et de développement local définies par l'Union Européenne, l'Etat, la Région Centre Val de Loire, le Département de l'Indre, et d'autres partenaires.
    Article 5 – Administration :
      Le comité syndical est composé de :
         - 2 délégués par commune élus par les Conseils Municipaux des communes adhérentes
         - 2 délégués par communauté de communes adhérentes, désignés par les Conseils Communautaires
         - 4 Conseillers Départementaux désignés par le Conseil Départemental.
      Les Conseils Municipaux des Communes adhérentes, les Conseils Communautaires des Communautés de Communes adhérentes et le Conseil Départemental désignent un suppléant pour chaque délégué titulaire qui participe au vote avec voix délibérative en l'absence du titulaire.
      Le mandat des délégués prend fin soit lors de chaque renouvellement des Conseils Municipaux, soit avec la fin de l'exercice du mandat qu'ils détiennent, soit par décès ou démissions.
      Le Bureau :
         Le Bureau du Syndicat Mixte est composé de 16 membres, dont les quatre Conseillers Départementaux sont membres de droit.
         Le Comité syndical élit :
            - 1 Président
            - 3 Vice-présidents
         Le président et les trois vice-présidents représenteront à parité les deux cantons.
            - autant de Membres restant à élire pour parvenir à 16 membres, la parité entre les cantons devant être respectée.
         Le Bureau pourra recevoir délégation du Comité Syndical pour l'exercice de certaines attributions.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la modification des articles 2, 4 et 5 des statuts du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry telle qu’explicitée ci-dessus.

 CREANCES ETEINTES - BUDGET ASSAINISSEMENT :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité accepte l’admission en créances éteintes sur le budget assainissement d’un montant de 142,98 €.

 CREANCES ETEINTES - BUDGET PRINCIPAL :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité accepte en créances éteintes sur le budget principal d’un montant de 146,12 €.

 SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA CHATRE EN BERRY - SUPPLEANT :
Considérant la démission de M. Jean Pierre THEODON du Conseil Municipal à compter du 03/02/2020, délégué suppléant au Syndicat Mixte du Pays de la Chatre en Berry, le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, désigne Mme Hélène BEHRA comme déléguée suppléante.

 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA COUARDE – SUPPLEANT :
Considérant la démission de M. Jean Pierre THEODON du Conseil Municipal à compter du 03/02/2020, délégué suppléant du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Couarde, le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, désigne M. Philippe HUGOTTE comme délégué suppléant.

 COMITE SOCIAL :
Mme Michèle REBILLAT ayant démissionné du comité social, le Conseil Municipal à l’unanimité nomme Mme Jacqueline DUFOUR membre du Comité d’Action Social.
La liste des membres nommés sont :
   Mme Hélène BEHRA, Mme Jeannine SAULLE, Mme  Maryse CLAIRON, M. Stéphane RENAULT, Mme Nicole COLIN, Mme Emilie BARON, Mme Valérie SWIRBLESKA, Mme  Aurélie ROTY LEPERS, Mme Michèle BREUILLAUD (membres du conseil) et de Mme Jacqueline DUFOUR, Mme Yvonne BABAUD, Mme Monique LOUIS.

 CESSION PARCELLE B781P et B782P :
Monsieur le maire informe le Conseil  de la demande de Mme Mélodie MERCIER et M. Mickael DELBART souhaitant acquérir une partie du terrain situé route du Magnoux (B781P etB783P) pour environ 1 595 m² afin d’y construire une maison d’habitation.
Les parcelles B781, B782, B783, B784 et B786 feront l’objet d’un bornage afin de créer deux terrains à bâtir et le détachement d’une parcelle bâtie. Les parcelles B781P et B782P feront l’objet d’une viabilisation (eau, électricité, assainissement téléphone).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition d’acquisition de
Mme Mélodie MERCIER et de M. Mickael DELBART du terrain cadastré B781P et B782P pour une partie, d’une superficie d’environ 1 595.m².
   - fixe le prix de vente à 19 000 €, les frais afférents à l’acquisition (frais notariés) restant à la charge de l’acquéreur,
   - décide de prendre en charge les frais de bornage et la viabilisation de la parcelle.
   - autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

 SIVOM - FRAIS :
Monsieur le maire rappelle qu’une convention est établie entre la commune et le SIVOM des 5 vallées et expose que le coût de l’utilisation des bâtiments scolaires par le SIVOM s’élève à 16 270,24 € au titre de l’année 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la participation du SIVOM  au frais de fonctionnement pour un montant de 16 270,24 € pour l’année 2021.

 DIVERS :
   Monsieur le Maire informe du soutien à Bip TV pour un montant de 150 €.

 Après des questions diverses la séance est levée à 21h.

                                                                               Le Maire

                                                                              Christian ROBERT

 
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