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du mercredi 06 avril 2022

 Nombre de Conseillers : 14 ; Présents : 10 ; Votants : 14.

 Date de la convocation du Conseil municipal : 29 mars 2022

 L’an deux mille vingt-deux, le six avril à 18h30, le Conseil Municipal de Mers-sur-Indre, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Christian ROBERT, Maire.

 PRESENTS : M. Christian ROBERT Maire, M. Jean-Marc LAFONT, Mme Jeannine SAULLE, M. Eddy BURLINSKI, Mme Valérie SWIRBLESKA, Mme Aurélie Roty Lepers, M. Romain DUVAL, Mme Nicole COLIN, M. Stéphane RENAULT, Mme Maryse CLAIRON.
POUVOIRS : Mme Hélène BEHRA donne pouvoir à Mme Valérie SWIRBLESKA
                        M. Philippe HUGOTTE donne pouvoir à Mme Jeannine SAULLE
                        Mme Emilie BARON donne pouvoir à M. Christian Robert
                        Mme Michèle BREUILLAUD donne pouvoir à Mme Nicole COLIN 
ABSENTS : Mme Hélène BEHRA, M. Philippe HUGOTTE, Mme Emilie BARON, Mme Michèle BREUILLAUD
Secrétaire de Séance : Mme Aurélie Roty Lepers

 Le Conseil Municipal, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 et signe le registre des délibérations.

 CHANGEMENT D’OPERATEUR EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE TRANSMISSION DES ACTES PAR VOIE ELECTRONIQUE AVEC SIGNATURE D’UN AVENANT (N°01) A LA CONVENTION DU 23/02/2012 ET DEVIS DU PRESTATAIRE CERIG :
Vu la délibération n°02 du 23/11/2011 mettant en place la transmission des actes par voie électronique,
Considérant qu’il convient de changer d’opérateur
exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique avec signature d’un avenant (n°01) à la convention du 23/02/2012 pour la transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de la légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’état.
Vu le devis de notre prestataire CERIG incluant :
    - l’abonnement annuel ACTES +Hélios + Hélios et Actes,
    - le Module dématérialisation envoi budgets la Préfecture ou la Sous-Préfecture et à la trésorerie,
    - l’administration d’une plateforme,
    - l’aide à la mise en œuvre,
Le conseil Municipal après avoir délibéré à
l’unanimité :
        - Décide de changer
d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique par la signature d’un avenant (n°01) à la convention du 23/02/2012,
        - Décide d’utiliser le dispositif CERIG pour la transmission des actes soumis au contrôle de la légalité comprenant les dispositifs désignés ci-dessus pour un montant de 1 560 € TTC,
        - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

 CONVENTION SATESE :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune est adhérente au SATESE (Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Épuration) de l’INDRE pour le suivi de sa station d’épuration. Le Département de l’Indre, dans le cadre d’un groupement de commande dont il est le coordonnateur, vient de renouveler ses marchés de prestation de service pour assurer cette mission. En application de l’article L 3232-1-1 et R 3232-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, cette adhésion doit être formalisée par une nouvelle convention avec le Département de l’Indre pour les quatre prochaines années à partir du 1er janvier 2022.Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuvé la convention et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

 ASSOCIATION « URGENCE LIGNE POLT » :
Monsieur le Maire informe les membres du conseil du courrier de l’association Urgence ligne POLT qui travaille à la modernisation de la ligne ferroviaire pour l’aménagement et l’équilibre de nos territoires.
A ce titre Urgence ligne POLT sollicite la commune afin d’adhérer à leur association pour un montant de 100 €.Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’adhérer à l’association « Urgence ligne POLT » pour un montant de 100 €.

 INDRE INITIATIVE -MICRO CREDIT :
Suite au courrier du 4 février 2022 concernant le renouvellement de la convention de partenariat pour le dispositif de Micro Crédit Personnel Garanti pour les années 2022-2023-2024, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : donne pouvoir à Monsieur le Maire pour renouveler la convention de partenariat triennale 2022-2023-2024 avec Indre Initiative, association loi 1901 situé à Châteauroux 6/8 rue Jean Jacques Rousseau et accorde une subvention annuelle de 200 € pour le fonctionnement de l’association pour les années 2022-2023-2024.

 COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET PRINCIPAL (M14) :
Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion 2021 du budget principal de la commune.
Vu l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 réalisée par le Trésorier de La Châtre,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion du budget principal pour l’exercice 2021, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif pour le même exercice. Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le Compte de Gestion 2021 pour le Budget Principal (M14) de la commune.

 COMPTE DE GESTION- BUDGET ASSAINISSEMENT 2021 (M49) :
Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion 2021 du Budget Assainissement de la commune. Vu l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 réalisée par le Trésorier de La Châtre,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion du budget Assainissement pour l’exercice 2021, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif pour le même exercice. Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le Compte de Gestion 2021 pour le service assainissement de la commune.

 COMPTE ADMINISTRATIF 2021- BUDGET PRINCIPAL (M14) :
Après la présentation du Compte Administratif 2021 du budget principal de la commune, Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote. Il s’agit de délibérer sur les résultats comptables de l’exercice 2021, budget principal, dressé par Monsieur Christian ROBERT, Maire. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, le Maire étant sorti et ne participant pas au vote, d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget principal de la commune arrêté comme suit :

 

 

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

LIBELLE

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Résultats reportés

 

61 680,38 €

 

523 196,31 €

 

584 878,69 €

Opérations de l’exercice

534 753,83 €

687 410,20 €

172 198,75 €

167885,67 €

706 952.58 €

855 295,87 €

TOTAUX

534 753, 83 €

749 090,58 €

172 198,75 €

691083,98 €

706 952,58 €

1 440 174,56 €

Résultats de clôture

 

214 336,75 €

 

518 885,23 €

 

733 221,98 €

Restes à réaliser

 

 

 

 

 

 

TOTAUX CUMULÉS

534 753,83 €

749 090,58 €

172 198,75 €

691 083.98 €

706 952,58 €

1 440 174 ,58 €

Résultats définitifs

 

214 336,75 €

 

518 885,23 €

 

733 221,98 €

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants approuve le Compte Administratif 2021 du budget principal de la commune et constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

 AFFECTATION DES RESULTATS 2021 -BUDGET (M14) :
Conformément à l’instruction M14, le Conseil municipal est invité à affecter l’excédent de fonctionnement 2021 du budget principal. Considérant que le Compte Administratif 2021 présente :
        - un excédent de la section de fonctionnement de 214 336,75 € ;
        - un excédent de la section d’investissement de    518 885,23 €.
Vu l’avis de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
        - d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement comme suit : 214 336.75 € en fonctionnement au compte 002 ;
        - d’affecter l’excédent de la section d’investissement en totalité soit la somme de 518 885.23€ au financement de la section d’investissement, au compte 001 « Résultat d’investissement reporté » en recettes.
Le contenu de cette décision sera repris dans le budget principal 2022

 COMPTE ADMINISTRATIF- BUDGET ASSAINISSEMENT 2021 :
Après avoir présenté le Compte Administratif 2021 du service assainissement de la commune, Monsieur le Maire quitte la salle avant le vote. Il s’agit de délibérer sur les résultats comptables de l’exercice 2021 du budget assainissement, dressé par Monsieur Christian ROBERT, Maire.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, le maire étant sorti et ne participant pas au vote, d’approuver le Compte Administratif 2021 du service de l’assainissement, arrêté comme suit :

 

 

EXPLOITATION

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

LIBELLE

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Résultats reportés

46 700,89 €

 

 

112 162,19 €

46 700,89

112 162,19 €

Opérations de l’exercice

16823,47 €

16 054,90 €

563,80 €

7 978,03 €

17 387,27 €

24 032,93 €

TOTAUX

63 524,38 €

16 054,90 €

563,80 €

120 140,22 €

64 088,16 €

136 195,12 €

Résultats de clôture

47 469,46 €

 

 

119 576,42 €

 

72 106,96 €

Restes à réaliser

 

 

 

 

 

 

TOTAUX CUMULÉS

63 524,36 €

16 054,90 €

563,80 €

120 140,22 €

64 088,16 €

136 195,12 €

Résultats définitifs

47 469,46 €

 

 

119 576,42  

 

72 106,96€

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, approuve le Compte Administratif 2021 du service assainissement de la commune.

 AFFECTATION DES RESULTATS- BUDGET ASSAINISSEMENT (M49) :
Conformément à l’instruction M49, le Conseil municipal est invité à affecter l’excédent de fonctionnement 2021 du budget assainissement.
Considérant que le Compte Administratif 2021 présente :
        - un déficit de la section de fonctionnement de        47 469.46 €
        - un excédent de la section d’investissement de   119 576.42 €
Vu l’avis de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
        - d’affecter le déficit de fonctionnement de - 47469.46 € à la section de fonctionnement à l’article 002 « Déficits antérieurs reportés » en dépenses ;
        - d’affecter l’excédent de la section d’investissement de 119 576.42 € en totalité au financement de la section d’investissement à l’article 001 «Excédent antérieur reporté » en recettes.
Le contenu de cette décision sera repris dans le budget annexe  2022.

 VOTE DES TAUX - TAXES COMMUNALES 2022 :
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire de la CDC Val de Bouzanne du 15 décembre 2021 décidant :
    - D’affecter une somme annuelle de 50 000€ en plus de la participation conventionnelle versée habituellement au service « Tourisme de la CDC de La Châtre - Ste Sévère » pour la création, le fonctionnement de l’office de tourisme du Val de Bouzanne, la collaboration avec les trois satellites et le financement d’actions nouvelles.
    - De financer cette dépense nouvelle sans alourdir la pression fiscale sur les contribuables en partageant cette dépense nouvelle entre les communes de la CDC Val de Bouzanne.
Il présente le tableau qui se trouve annexé à la délibération portant répartition de la part mise à la charge des communes à savoir 25 000 € entre elles en fonction de leur population.
La part de la commune de Mers sur Indre est de 2 755€.
Compte tenu qu’il est impossible de verser une participation directement à la CDC Val de Bouzanne, le moyen d’y procéder doit se faire par une baisse de notre produit fiscal, à savoir :
Produit fiscal de référence - 2 755 € = produit fiscal attendu pour 2022.
Le coefficient de variation proportionnelle sera donc le produit fiscal attendu pour 2022.
Ainsi le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
    - Décide dans le but de prendre part au financement de la création, du fonctionnement de l’office de tourisme du Val de Bouzanne, la collaboration avec ses trois satellites et le financements d’actions nouvelles, de réduire le produit fiscal attendu notifié sur l’état 1259 pour 2022 correspond à la somme approximative de 2 755€ ;
    - Fixe le produit attendu 2022 à 190 664€ correspondant à un coefficient de variation proportionnelle de 0 ;
    - Vote le taux d’imposition 2022 qui s’établissent comme suit :
                  Taxe foncière sur les propriétés bâties :          36,93 %
                  Taxe foncière sur les propriétés non bâties :  52,28 %
                  CFE :                                                                         28,13%
    - Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision à la Direction départementale des finances Publiques.

 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 BUDGET PRINCIPAL (M14) :
Monsieur le Maire présente le Budget Primitif (M14) de l’exercice 2022 qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
    - Fonctionnement :    808 000,00 €;
    - Investissement : :    669 685,23 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif (M14) pour l’année 2022.

 BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT (M49) – ANNEE 2022 :
Monsieur le Maire présente le Budget Primitif du service Assainissement (M49) de l’exercice 2022 qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
    - Fonctionnement :     86 200.00 €
    - Investissement :    127 554.45 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget (M49) pour l’année 2022.

 DIVERS :
    - M. le Maire donne lecture de du courrier de l’USEP concernant les besoins  pour l’organisation du P’tit braquet le 16 juin 2022. Les membres du Conseil  donnent une suite favorable à la mise à  disposition de la salle des fêtes mais refusent d’accéder à la requête concernant les repas pour une  centaine de personnes.

 Après des questions diverses la séance est levée à 21h.

 

Le Maire
Christian ROBERT

 

 

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